Inventaire notarié

Une obligation légale

L’article 815 du Code civil rappelle le caractère obligatoire de l’inventaire de succession pour les héritiers, y compris en présence de légataires ou d’usufruitiers.

Le calcul des droits de succession dépend justement de cet inventaire et la valeur indiquée par le commissaire-priseur et retenue par le notaire aura un impact direct sur l’impôt à acquitter. Négliger cette étape peut pousser l’administration fiscale à appliquer une taxation forfaitaire, généralement guère en faveur des héritiers, et entraîner des frais supplémentaires considérables (intérêts de retard, amendes, requalifications des montants…).

Le commissaire-priseur garantit une estimation neutre, juste et incontestable tout en assurant le plus haut degré de sécurité juridique aux héritiers dans un contexte émotionnel souvent teinté de tension.

Les droits de succession

Pour les héritiers en ligne directe (enfants, conjoint), le barème est progressif : au-delà de 8 072 €, le taux d’imposition s’échelonne de 5 % à 40 %.

Pour les héritiers en ligne collatérale (frères, sœurs), le taux s’échelonne de 35 % à 45 %.

Dans le cas où aucun inventaire n’est établi, l’administration fiscale incluera d’office les meubles « meublants » dans un forfait représentant 5 % de la valeur totale de la succession (immobilier, actifs financiers, véhicules…).

Ce forfait est souvent désavantageux pour les héritiers, a fortiori dans les grandes villes où les prix de l’immobilier font souvent exploser les valeurs des successions.